Demande de confirmation

Sujet (Cloturé) initié par Maya, il y a 1 mois - 431 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est très claire juridiquement : **seul le juge peut prolonger ou renouveler une mesure de visites médiatisées**. L'association n'a aucun pouvoir pour modifier une ordonnance.

Voici les réponses à vos questions.

1. L'association ne peut pas parler de renouvellement sans décision du JAF
La mesure se termine le 14 décembre 2025. Sans nouvelle ordonnance, elle **prend fin automatiquement**.
L'association ne peut pas « renouveler », « prolonger » ou « reprendre » les visites.
Vous êtes en droit de refuser toute date postérieure.

2. Envoyer une convocation en dehors de la période prévue est une erreur
Ce n'est pas une décision judiciaire, donc l'association dépasse son rôle.
Ce n'est pas légalement valable et peut être signalé au juge ou à l'espace rencontre gestionnaire.

3. L'attestation de non-présentation alors que votre fils était malade est contestable
Si vous aviez prévenu et que l'absence est justifiée, l'attestation ne devrait pas être considérée comme une non-présentation fautive.
Vous pouvez demander une rectification écrite de l'attestation, ou en tout cas en informer le JAF.

4. La saisine de la CRIP bloque-t-elle les visites ?
La CRIP ne bloque pas automatiquement les visites, mais le parquet peut demander une suspension si un danger est identifié.
Dans les faits, beaucoup de services attendent l'évaluation avant de reprendre une mesure sensible.
Vous pouvez demander par écrit que la mesure ne soit pas renouvelée tant que l'évaluation CRIP n'est pas terminée.

5. La présence répétée des grands-parents devant l'espace rencontre est un élément à signaler
Oui, si cette présence crée une pression, un malaise, ou un risque, vous pouvez en informer le JAF ou le parquet.
Cela peut être vu comme une tentative d'intimidation ou une entrave au bon déroulement des visites.

6. Un renouvellement imposé par l'association sans juge serait une violation de vos droits
Oui.
Seul le juge peut ordonner, prolonger, encadrer ou modifier une mesure de visite.
Une association ne peut pas vous imposer une rencontre hors cadre judiciaire.

7. Faut-il attendre la fin de l'évaluation CRIP ?
Au vu du contexte de violences, de la procédure pénale, de l'interdiction de contact, et de la demande de protection des enfants, il est raisonnable d'attendre la fin de l'évaluation avant toute reprise.
C'est aussi ce que le juge ou le parquet regardera.

En résumé :
Vous n'avez pas à vous présenter après le 14 décembre.
L'association ne peut pas décider d'un renouvellement.
Vous pouvez contester l'attestation et signaler les comportements inquiétants.
Vous pouvez saisir le JAF pour demander l'arrêt ou l'encadrement plus strict des visites.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.